CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET CONDITIONS GENERALES DE RESERVATION

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET CONDITIONS GENERALES DE RESERVATION

Version : 22/08/2019 

Cette offre de transport est ouverte par ProCars en tant qu’opérateur de transport dans le cadre du marché libre des cars dits « Macron ». La réalisation du transport et la gestion des réservations sont confiés à notre partenaire Les Cars Mathieu.

La réservation se fera sur le site internet www.car-bus.comou sur place à Auxerre dans les locaux des Cars Mathieu.

  • DEFINITIONS

Billet: « titre de transport » relatif à la définition visée à l’Article 8

Commande: à la définition visée à l’Article 6

Compte-client: désigne un espace numérique réservé au passager ou à son éventuel mandataire accessible sur le site par le biais d’un identifiant et d’un code dans lequel sont stockées des informations propres au passager (Informations Personnelles, réservations, cartes bancaires, etc.) en vue, notamment, de pré-remplir les informations du passager lors des commandes ultérieures. 

ConditionsGénérales: à la définition visée à l’Article 5

Contrat: à la définition visée à l’Article 5

Dossier Voyage: désigne un dossier reprenant l’ensemble des caractéristiques d’un trajet ou de plusieurs trajets, associées à un numéro de référence qui est communiqué au passager par un courrier électronique de confirmation ou sur support papier.

InformationsPersonnelles: à la définition visée à l’Article 6

Mandataire: à la définition visée à l’Article 5

Partie(s): désigne ProCars et/ou le passager.

Passager: désigne la personne physique identifiée sur le billet.

Personne Handicapée ou à Mobilité Réduite: désigne toute personne dont la mobilité est réduite lors de l’usage des moyens de transports mis à disposition par ProCars, en raison de tout handicap physique (sensoriel ou moteur, permanent ou temporaire) d’un retard mental ou d’une déficience intellectuelle, ou de toute autre cause de handicap, ou encore de l’âge, et dont la situation requiert une attention appropriée et l’adaptation à ses besoins particuliers des services mis à la disposition de l’ensemble des passagers.

Points de Vente: désigne les guichets physiques (Auxerre) listés sur le site CarBus et dans lesquels les billets sont proposés à la vente. 

Site: désigne le site www.car-bus.com, la plateforme de réservation éditée par la société ActiConcept.

Trajet: désigne l’itinéraire particulier choisi par le passager ou son éventuel mandataire et qui comprend, en toute ou partie, une ou plusieures Ligne(s).

 

  • CHAMP D’APPLICATION 

Les conditions générales de réservation et conditions particulières de réservation s’appliquent pour l’utilisation du portail web et pour la réservation de trajets ProCars.

ProCars se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de réservations en publiant une nouvelle version sur le site. Les conditions générales de réservations sont celles en vigueur à la date de réservation de la commande.

Le fait de cocher la case relative aux présentes conditions générales de réservation lors du processus de validation de la commande vaut pour acceptation sans réserve par le client de l’intégralité des conditions générales de réservations. 

  • PARTENAIRE CONTRACTUEL 

ProCars est le partenaire contractuel pour la réservation des trajets (vente de billets de transport) et pour l’utilisation du portail web. 

  • UTILISATION COMMERCIALE DU PORTAIL WEB 

Il est interdit d'utiliser les portails Web de ProCars à des fins non-privées ou commerciales. L'utilisation de systèmes automatiques d'extraction de données de ce site à des fins commerciales (« Capture d'écran ») est interdite. ProCars se réserve le droit de prendre des mesures en cas de violation de ces dispositions. 

  • CONCLUSION DU CONTRAT DE TRANSPORT

5.1 Le contrat conclu entre ProCars et le passager est un contrat de transport au sens de l’article 3 c) du Règlement (UE) n°181/2011 du Parlement Européen et du Conseil, lequel est constitué de l’ensemble des stipulations des présentes Conditions Générales (présente sur le site internet) auxquelles s’ajoutent les autres documents visés à l’Article 21 (ci-après désigné le « Contrat »). 

5.2 Dans l’hypothèse où un tiers réalise la commande pour le passager, ce tiers déclare agir au nom et pour le compte du passager, dont il reconnaît être le mandataire au sens des articles 1984 et suivants du Code civil (le « Mandataire »). 

5.3 Le contrat est définitivement conclu à partir de la validation de la commande après complet paiement du prix par le passager ou par son éventuel mandataire. En cas d’achat direct à bord de l’autocar, le contrat est définitivement conclu après paiement complet du prix du billet par le passager. 

6- MODALITES DE PASSATION DE LA COMMANDE

6.1 La commande est l’opération par laquelle le passager, ou son éventuel mandataire, réserve tout trajet auprès de ProCars, quel que soit le moyen employé hors le cas de l’achat direct à bord de l’autocar, et qui emporte l’obligation pour le passager ou son éventuel mandataire de payer le prix afférent aux trajets concernés (la « Commande »).

Recherche et sélection de parcours

6.2 ProCars met à disposition des passagers un moteur de recherche accessible sur le site fondé sur différents critères de recherche (provenance, destination, dates, nombre de voyageurs, etc.). Le passager, ou son éventuel mandataire, procédant à une réservation par téléphone ou en point de vente.

6.3 ProCars offre la possibilité au passager, ou à son éventuel mandataire, de sélectionner une place particulière parmi un panel de sièges spécifiquement désignés dans l’autocar. 

Fourniture des Informations Personnelles

6.4 Toute passation de commande ou achat à bord nécessite la collecte d’informations sur le passager par ProCars pouvant éventuellement être qualifiées de données à caractère personnel ainsi que des données relatives à une carte de paiement (les « Informations Personnelles »). Ces informations personnelles sont automatiquement pré-remplies lorsque le passager ou son éventuel mandataire se connecte à son éventuel compte-client. Le passager, ou son éventuel mandataire, déclare que le passager a pris connaissance de l’intégralité de la charte de confidentialité de ProCars et qu’il consent à cette collecte de données dans les conditions et pour les finalités exposées dans ladite charte de confidentialité.

6.5 Le passager garantit la véracité et l’exactitude des informations personnelles fournies par lui ou son éventuel mandataire lors de la commande ou de l’achat à bord. À cet égard, le passager est invité à veiller à ce que les informations personnelles stockées dans son compte-client soient à jour. La présente garantie ne s’applique pas dès lors que l’inexactitude des informations personnelles provient directement d’une fraude non due à la faute ou à la négligence du passager ou de son éventuel mandataire ou bien d’une défaillance de ProCars dans le processus de collecte de conservation et de protection des informations personnelles.

Paiement

6.6 Le paiement de toute commande réalisée par le biais du site s’effectue par carte bancaire via PayPal. Le paiement de toute commande réalisée en point de vente ou de tout achat à bord peut être réalisé par carte bancaire, ou espèces. Le passager ou son éventuel mandataire dispose de la possibilité de sauvegarder des données relatives à une ou des carte(s) bancaire(s) dans son compte-client afin de ne pas avoir à saisir systématiquement ces informations lors de paiements ultérieurs à l’exception du CVC/CVV situé au dos de la carte bancaire.

6.7 Les paiements autorisés par carte bancaire sont les suivants :

  • les cartes de paiement émises en France par les réseaux MASTERCARD, VISA et PayPal

Validation de la Commande

6.9 La validation de la commande se matérialise par l’envoi d’un courrier électronique à destination du passager reprenant les détails de la commande et indiquant les références du dossier voyage.

6.10 Le passager est invité à vérifier le paramétrage de la boite de réception de son adresse de courrier électronique et notamment à s’assurer que le courrier électronique de validation n’est pas placé directement parmi les courriers indésirables.

6.11 La validation de la commande est définitive. En conséquence, toute modification donnera lieu soit à un échange ou à une annulation. Il est de la responsabilité du passager ou de son éventuel mandataire de s’assurer du choix adéquat des réservations au regard des besoins et attentes du passager. L’exactitude des informations personnelles saisies par le passager ou son éventuel mandataire est de la responsabilité de ces derniers sauf en cas de défaillance avérée de ProCars dans le cadre de la collecte, la conservation ou la protection de ces informations personnelles.

7- ACHAT DIRECT A BORD 

7.1 ProCars permet l’achat direct de billets à bord de l’autocar sous réserve des places disponibles.

7.2 Les billets achetés à bord de l’autocar ne sont ni échangeables et ni annulables.

8-  TITRE DE TRANSPORT 

8.1 À la suite de la validation de la commande ou de l’achat direct à bord de l’autocar, ProCars remet au passager un titre de transport nominatif en cours de validité constituant la preuve de l’existence du contrat de transport entre ProCars et le dit passager (le « Billet »).

8.2 Un type de billet est émis par ProCars :le billet envoyé par mail est à imprimer.

8.3 Le billet est délivré par courrier électronique au passager.

Le billet est également stocké dans l’éventuel compte-client du passager. Le billet est présenté au conducteur de l’autocar soit sous sa forme papier après impression, soit sous sa forme numérique.

8.4 Un billet papier est délivré en point de vente.

8.5 En cas de perte du billet ou d’impossibilité pour le passager de le présenter au conducteur, le passager normalement inscrit sur le site internet devra fournir la preuve de son identité.

9- TARIFS 

9.1 Les tarifs des billets sont affichés toutes taxes et frais compris. Les tarifs incluent un nombre de bagages à main et en soute déterminé selon les conditions de l’Article 14.

9.2 L’affichage des tarifs se fait par le biais du site. Ces informations sont communiquées au passager par l’agent d’accueil en cas de commande en point de vente ou par le conducteur en cas d’achat direct à bord.

9.3 Le calendrier des tarifs est modifié en temps réel par ProCars. Le prix retenu pour la commande ou l’achat à bord consiste dans le tarif applicable au moment de la validation de la commande ou du paiement de l’achat à bord, lequel prix est accepté par le passager ou son éventuel mandataire par sa confirmation.

9.4 Les tarifs affichés dans le calendrier représentent les tarifs, par personne, valables pour les jours affichés sur l’année en cours. L’attention du passager, ou de son éventuel mandataire, est attirée sur le fait que ces tarifs peuvent correspondre à des tarifs standards ou échangeables.

10- Conditions d’échange et annulation

Généralités

10.1 En application de l’article L. 221-2 9 du Code de la Consommation, les contrats portant sur les services de transport de passagers sont exclus du champ d’application des articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation instituant un droit de rétractation au profit du consommateur en matière de vente à distance ou hors établissement.

10.2 Les conditions d’échange et d’annulation du présent Article 10 ne sont applicables qu’aux billets au tarif standard. 

10.3 L’échange ou l’annulation doit être sollicitée par le passager au plus tard douze heures avant, lorsque l’échange est sollicité par téléphone, que la fin de ce délai se situe dans les horaires d’ouverture du centre d’appels. Le centre d’appels est ouvert de9h à 12h et de 14h à 18h. 

Conditions particulières de l’échange

10.4 L’échange ne peut avoir pour objet qu’une ou plusieurs des caractéristiques suivantes du trajet :

  • le jour et/ou l’heure de départ 

10.5 En cas de modification du jour et/ou de l’heure de départ, l’échange est accepté sous réserve de places disponibles sur le nouveau trajet choisi.

10.6 Si le prix du nouveau billet est supérieur au prix de celui qui est échangé, la différence sera supportée par le passager.

10.7 Si le prix du nouveau billet est inférieur au prix de celui qui est échangé, le passager ne subira aucun remboursement.

Conditions particulières de l’annulation

10.8 L’annulation ne sera pas remboursable.

11- MINEURS

11.1 Pour voyager à bord de nos autocars, les mineurs de moins de 16 ans doivent être accompagnés d’une personne majeure (âgée au moins de 18 ans). À partir de 16 ans révolus, les mineurs peuvent voyager seuls.

12- PERSONNES HANDICAPEES OU A MOBILITE REDUITE

Droit au transport

12.1 Conformément à la législation en vigueur et notamment le Règlement (UE) n°181/2011 du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n°2006/2004, la personne handicapée ou à mobilité réduite est informée de son droit au transport soumis aux conditions suivantes.

12.2 La personne handicapée ou à mobilité réduite ne peut se voir refuser sa réservation, l’émission ou la fourniture d’un billet ou l’embarquement à bord au motif de son handicap ou de sa mobilité réduite.

12.3 Aucun supplément ne peut lui être demandé pour sa réservation ou son billet.

12.4 Nonobstant l’Article 12, la personne handicapée ou à mobilité réduite peut se voir refuser sa réservation, l’émission ou la fourniture d’un billet ou l’embarquement à bord au motif de son handicap ou de sa mobilité réduite :

  • afin de respecter les exigences applicables en matière de sécurité prévues par le droit de l’Union ou le droit national ou afin de respecter les exigences en matière de santé et de sécurité établies par les autorités compétentes ;

lorsque la conception du véhicule ou les infrastructures, y compris les arrêts et stations d’autobus, rendent physiquement impossible la montée, la descente ou le transport de la personne handicapée ou à mobilité réduite dans des conditions sûres et réalisables sur le plan opérationnel.

12.5 En cas de refus d’accepter une réservation ou d’émettre ou de fournir un billet pour les motifs indiqués à l’Article 12, la personne handicapée ou à mobilité réduite concernée est informée de tout service de substitution acceptable exploité par ProCars.

12.6 Dans le cas où la personne handicapée ou à mobilité réduite disposant d’une réservation ou d’un billet et qui s’est conformée aux exigences de l’Article 12, se voit néanmoins refuser la permission de monter au motif de son handicap ou de sa mobilité réduite, ladite personne et toute personne l’accompagnant conformément à l’Article 12, se voient offrir le choix entre :

  • le droit au remboursement et, s’il y a lieu, un service de transport de retour gratuit dans les meilleurs délais jusqu’au point de départ initial tel qu’établi dans le Contrat de transport ;
  • la poursuite du voyage ou le réacheminement par d’autres services de transport raisonnables jusqu’au lieu de destination, tel qu’établi dans le Contrat de transport, excepté dans les cas où cela s’avère impossible.

Le droit au remboursement de la somme versée pour le billet n’est pas affecté par l’absence de notification en vertu de l’Article 12.

12.7 Dans le cas où la personne handicapée ou à mobilité réduite se voit refuser une réservation, l’émission ou la fourniture d’un billet ou l’embarquement à bord au motif de son handicap ou de sa mobilité réduite pour les raisons visées à l’Article 12, cette personne peut demander à être accompagnée par une autre personne de son choix capable de lui fournir l’assistance qu’elle requiert de telle sorte que les raisons visées à l’Article 12 ne soient plus applicables. Cet accompagnant est transporté gratuitement et, dans la mesure du possible, une place lui est attribuée à côté de la personne handicapée ou à mobilité réduite.

12.8 Dans les cas visés à l’Article 12, la personne handicapée ou à mobilité réduite se voit immédiatement informée des raisons et peut,sur demande, être informée par écrit dans un délai de cinq (5) jours à compter de sa demande.

Conditions d’accès

12.9 La personne handicapée ou à mobilité réduite peut consulter les conditions d’accès applicables sur le site. Ces conditions sont communiquées sur support papier à la personne handicapée ou à mobilité réduite sur demande de cette dernière. 

Chiens guide d'aveugles ou d'assistance

12.10 En application de l’article 88 de la loi n°87-588 du 30 juillet 1987, l’accès aux autocars de ProCars est autorisé aux chiens guides d’aveugle ou d’assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant les mentions « invalidité » et « priorité » mentionnée à l’article L. 241-3 du Code de l’action sociale et des familles ou la personne chargée de leur éducation pendant toute leur période de formation.

12.11 La présence du chien guide d’aveugle ou d’assistance aux côtés de la personne handicapée n’entraîne pas de facturation supplémentaire.

12.12 En application de l’article L. 211-30 du Code rural, les chiens accompagnant les personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, moteur, sensoriel ou mental, et dont les propriétaires justifient de l’éducation de l’animal sont dispensés du port de la muselière dans les autocars de ProCars.

Conditions auxquelles est fournie l’assistance

12.13 L’assistance prévue au présent article est fournie à la personne handicapée ou à mobilité réduite à condition que :

  • le besoin d’assistance de la personne soit notifié à ProCars au moins trente-six heures à l’avance ; et
  • la personne handicapée ou à mobilité réduite et les autres éventuelles personnes concernées se présentent à l’endroit indiqué :
  1. i) à l’heure fixée à l’avance par ProCars qui ne précédera pas de plus de soixante minutes l’heure de départ annoncée, à moins que ProCars et la personne handicapée ou à mobilité réduite ne se soient mis d’accord sur une période plus courte ; ou
  2. ii) si aucune heure n’a été fixée, au moins trente minutes avant l’heure de départ annoncée.

12.14 En outre, la personne handicapée ou à mobilité réduite informe ProCars de ses besoins particuliers en ce qui concerne la place assise lors de la réservation ou de l’achat à l’avance du billet, pour autant que ce besoin soit connu à ce moment-là.

12.15 ProCars met tout en œuvre pour faciliter la réception des notifications effectuées par les personnes handicapées ou à mobilité réduite faisant état de leur besoin d’assistance.

12.16 À défaut de la notification visée aux Article 12, ProCars s’efforce dans la mesure du possible de fournir à la personne handicapée ou à mobilité réduite l’assistance nécessaire pour pouvoir monter, obtenir sa correspondance ou descendre pour le service pour lequel elle a acheté un billet. 

Indemnisation pour les fauteuils roulants et les autres équipements de mobilité

12.17 Sans préjudice, ProCars sera responsable lorsqu’elle aura causé la perte ou la détérioration de fauteuils roulants, de tous autres équipements de mobilité ou de dispositifs d’assistance.

12.18 L’indemnisation équivaut au coût de remplacement ou de réparation de l’équipement ou des dispositifs perdus ou endommagés.

12.19 Le cas échéant, tout sera mis en œuvre par ProCars pour mettre rapidement à disposition un équipement ou des dispositifs de remplacement, à titre temporaire. Les fauteuils roulants, les autres équipements de mobilité ou dispositifs d’assistance présenteront, dans la mesure du possible, des caractéristiques techniques et fonctionnelles similaires à ceux qui ont été perdus ou endommagés.

13- EMBARQUEMENT ET REFUS D'EMBARQUEMENT

13.1 Sauf indication contraire fournie par ProCars, le passager monte à bord de l’autocar au point d’embarquement indiqué sur le billet.

13.2 Afin de garantir un embarquement sécurisé et le respect des horaires, les passagers sont invités à se présenter à l’embarquement au plus tard dix minutes avant l’horaire de départ indiqué sur le billet. À défaut, ProCars ne garantit pas le transport du passager présent à l’embarquement moins de dix minutes avant le départ dans le cas où ce retard engendre ou risque manifestement d’engendrer un risque en termes de sécurité ou de respect des horaires.

13.3 ProCars se réserve le droit de refuser le passager à l’embarquement ou de solliciter le débarquement du passager au cours du voyage dans les cas suivants :

  • si le passager n’est pas en possession d’un billet et d’un document d’identité valable ;
  • si le passager ne respecte pas la réglementation applicable ou les obligations découlant des présentes Conditions Générales;
  • si le passager ne respecte pas les limitations en termes de bagages visées à l’Article 14 ; ou
  • si le transport ou la poursuite du transport du passager menace manifestement la sécurité.

13.4 Dans les cas visés à l’Article 13, ProCars n’est, en aucun cas, tenu au remboursement total ou partiel du billet ou à une quelconque forme de dédommagement.

14- BAGAGES

14.1 Tout bagage du passager, qu’il soit à main ou en soute, doit respecter les prescriptions de l’Article 17. Le passager s’engage à ce que ses effets personnels placés en soute n’excèdent pas la valeur de deux-cent euros par bagage enregistré.

14.2 Les passagers sont informés du fait que les bagages sont limités à deux bagages à main pouvant être placés dans les espaces de rangement situés au-dessus des sièges. Les passagers ont la possibilité d’embarquer avec deux bagages en soute sans frais supplémentaire.

14.3 Les bagages placés en soute ne doivent pas excéder un poids maximal de vingt cinq kilogrammes et une taille cumulée de deux cent centimètres (longueur + largeur + profondeur).

14.4 ProCars se réserve le droit de refuser le transport des bagages ne respectant pas les conditions de l’Article 14.

14.5 Les bagages doivent impérativement être étiquetés avec le nom, le numéro de téléphone et l’adresse du passager concerné. Le passager peut également y faire figurer son adresse de courrier électronique. L’étiquetage des bagages est à la charge du passager et relève de sa seule responsabilité.

14.6 L’ensemble des bagages en soute doit être convenablement emballé dans des valises, housses de protection, sacs ou autres bagages adaptés qui résistent à une manutention normale. Les objets fragiles doivent être spécialement emballés et signalés. Le conditionnement des bagages relève de la seule responsabilité des passagers.

14.7 Pour des raisons de sécurité et/ou de sûreté et/ou à la demande des autorités, le passager peut être sollicité afin de procéder à un contrôle de son ou de ses bagages. Si le passager refuse de se conformer à une telle demande, ProCras pourra refuser de le transporter ainsi que son ou ses bagages.

14.8 La perte ou la détérioration de bagages liée à un accident résultant de l’utilisation de l’autocar donne lieu à une indemnisation du passager par le transporteur pour tout dommage justifié dont il sera reconnu responsable.

14.9 Les pertes et avaries de bagages placés en soute doivent faire l’objet :

  • de réserves émises par le passager auprès du conducteur ;
  • d’un dépôt de plainte auprès d’un commissariat de police (sauf dans le cas où le vol du bagage est à exclure) ;
  • d’une confirmation par courrier recommandé avec demande d’avis de réception à l’adresse sur le site internet rubrique « Contact » au plus tard 15 jours après la fin du trajet.

14.10 ProCars décline toute responsabilité quant à la perte, l’oubli des bagages à main durant le trajet. Le passager doit veiller à surveiller ses bagages 

15- ANIMAUX

15.1 Seuls les chiens guides ou d’assistance sont acceptés à bord.

16- RETARD ET ANNULATION

16.1 Procars s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour respecter les horaires indiqués sur le billet du passager.

16.2 Dans le cas où Procars pourrait raisonnablement s’attendre à ce que le voyage soit annulé ou à ce que le départ d’une station soit retardé de plus de cent vingt minutes ou encore en cas de surréservation, le passager se verra offrir le choix entre :

  • la poursuite du voyage ou le réacheminement vers la destination finale telle qu’établie dans le Contrat, sans coût supplémentaire, dans des conditions comparables et dans les meilleurs délais ;
  • le remboursement du prix du billet et, s’il y a lieu, un service de transport de retour gratuit, en autobus ou en autocar, dans les meilleurs délais, jusqu’au point de départ initial tel qu’établi dans le Contrat.

16.3 Dans l’hypothèse où ProCars ne serait pas en mesure d’offrir au passager le choix visé à l’Article 16.2, le passager aura droit à une indemnisation équivalente à cinquante pourcent du prix du billet, en sus du remboursement visé à l’Article 16.2. Ce montant sera payé par ProCars dans le mois qui suit le dépôt de la demande d’indemnisation par le passager.

16.4 Dans le cas où l’autocar deviendrait inutilisable au cours du voyage, ProCars proposera soit la poursuite du trajet, dans un autre véhicule, à partir du point où le véhicule est immobilisé, soit le transport entre le point où le véhicule est immobilisé et un point d’attente ou une station adaptée, lieu à partir duquel la poursuite du voyage devient possible.

16.5 Le remboursement du billet prévu aux Article 16.2 s’effectue dans un délai de quatorze jours après que l’offre en a été faite ou que la demande en a été reçue. Le remboursement couvre la totalité du coût du billet au tarif auquel il a été acheté, pour la ou les parties non effectuées du trajet et pour la ou les parties déjà effectuées si le trajet ne présente plus aucun intérêt par rapport au plan de voyage initial du passager. 

16.6 En cas d’annulation ou de départ retardé d’un trajet, le passager partant de station est informé de la situation par ProCars, dans les plus brefs délais et en tout état de cause au plus tard trente minutes après l’heure de départ prévue, ainsi que de l’heure estimée de départ, dès que cette information est disponible.

16.7 Si le passager manque un service de correspondance établi en fonction des horaires en raison d’une annulation ou d’un retard, ProCars s’efforcera, dans la mesure du raisonnable, d’informer le passager concerné des autres correspondances disponibles.

16.8 Les informations requises en vertu de l’Article 16 communiquées par ProCars, par courrier électronique à l’adresse communiquée par le passager, lui permettra d’être informé par ce biais. A défaut, ProCars fera les meilleurs efforts pour informer le passager en fonction des coordonnées que ce dernier lui aura mis à sa disposition.

17- Hygiène et sécurité à bord

17.1 ProCars met en œuvre les moyens adéquats pour assurer la sécurité des passagers.

17.2 Dans ce cadre, le conducteur de l’autocar prend les mesures nécessaires afin d’assurer la sécurité des passagers et donne, en cas de besoin, des instructions aux passagers, qui sont tenus de les respecter.

17.3 Des arrêts sont laissés à l’initiative du transporteur ou du conducteur pour répondre aux obligations de sécurité et de respect de la réglementation sociale relative aux temps de conduite et de repos des conducteurs.

17.4 Le transport de marchandises dangereuses ou illicites est interdit dans les autocars ProCars à bord ou en soute, tels que notamment :

  • les stupéfiants ;
  • les armes;
  • les combustibles;
  • les batteries avec électrolyte;
  • les feux d´artifices, pétards, feux de Bengale, fusées de détresse, pistolets factices, allume-feux, gaz lacrymogènes; ou
  • les réchauds de camping, bouteilles de gaz, bouteilles de plongée à oxygène.

17.5 À bord de l’autocar, le passager s’oblige à se conformer aux règles suivantes :

  • interdiction de parler au conducteur pendant qu’il conduit ;
  • obligation d’attacher sa ceinture de sécurité ;
  • ne pas circuler dans l’allée centrale pendant le trajet, sauf pour se rendre aux toilettes ;
  • respecter toutes les consignes de sécurité transmises par le conducteur ou le système d’information voyageurs ;
  • obligation de ne pas être en état d’ivresse ou d’ébriété ;
  • interdiction de vapoter, de fumer, de consommer des stupéfiants et/ou de consommer de l’alcool ;
  • obligation de respecter la propreté des lieux et du matériel ;
  • obligation de s’installer à la place indiquée par le conducteur, le billet;
  • obligation de se conduire calmement et silencieusement ;
  • obligation de maintenir tout téléphone portable en mode « silencieux » pendant tout le trajet ;
  • obligation de ne pas utiliser d'appareil bruyant ou sonore (sauf utilisation d’un casque) ;
  • concernant les passagers accompagnés de mineurs, ceux-ci devront les garder sous leur responsabilité et exercer une surveillance particulière de façon à assurer en permanence le respect des règles de sécurité à bord.

18- Responsabilité

18.1 ProCars s’engage à mettre en œuvre toutes ses compétences et ses ressources pour apporter satisfaction au passager durant l’exécution de ses obligations contractuelles.

18.2 La responsabilité de ProCars ne peut être engagée par le passager que dans les conditions du droit commun.

18.3 En conséquence, la responsabilité de ProCars pourra être engagée en cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles sauf cas de force majeure empêchant l’exécution de l’obligation concernée à savoir un événement échappant au contrôle de ProCars qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées conformément à la définition légale de l’article 1218 du Code civil.

18.4 La responsabilité de ProCars ne peut être engagée qu’à raison de ce qui constitue la suite immédiate et directe de l’inexécution invoquée par le passager.

18.5 En tout état de cause, ProCars ne pourra être tenu que des dommages et intérêts prévisibles lors de la conclusion du Contrat et dans les limites spécifiques prévues au présent Contrat.

19- Assistance

19.1 ProCars met à disposition un formulaire de contact en ligne disponible sur le site www.car-bus.com dans la rubrique « Contact ».

19.2 Pour toute demande relative au suivi de sa commande, le passager, ou son éventuel mandataire, pourra contacter le Service Clients par l’intermédiaire du formulaire en ligne ou par téléphone, +33 3 86 52 06 21 (prix d’un appel local), du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 18h.

20- Protection de la vie privée

20.1 Le passager reconnaît avoir consulté la charte de confidentialité de ProCars disponible sur le site ou sur demande et accepter sans réserve les termes de cette Charte.

21- Documents contractuels

21.1 Le Contrat est constitué des documents contractuels suivants :

  • le billet ;
  • les présentes conditions générales de vente ; et
  • la charte de confidentialité.

21.2 En cas de contradiction ou de divergence entre les stipulations de deux ou plusieurs des documents, la stipulation du document supérieur en rang prévaudra.

21.3 Aucune mention portée par le passager ou son éventuel mandataire, sur un quelconque document autre que, le cas échéant, sa signature ne sera considérée comme contractuelle à défaut d’acceptation expresse par ProCars.

21.4 L’ensemble des documents contractuels susvisés représente l’intégralité des engagements existant entre les parties. Ces documents contractuels remplacent et annulent tout éventuel engagement oral ou écrit antérieur relatif à la commande visée.

22- Titres

22.1 Les titres utilisés dans les Conditions Générales sont seulement fournis pour des raisons de commodité et ne devront pas contribuer à affecter le sens ou la structure des stipulations des présentes.

22.2 En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

23- Validité

23.1 Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales venai(en)t à être déclarée(s) nulle(s), non écrite(s) ou non opposable(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, cette ou ces stipulation(s) devra ou devront être considérée(s) comme détachable des Conditions Générales. Les autres stipulations des Conditions Générales seront considérées comme valides, et resteront en vigueur, à moins que l’une des parties ne démontre que la ou les stipulation(s) annulée(s) revêt(ent) un caractère essentiel et déterminant sans lequel elle n’aurait pas contracté.

24- Tolérances

24.1 Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations issues du contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à l’exécution de l’obligation en cause en l’absence de prescription.

25- Loi applicable et tribunaux compétents

25.1 Le Contrat est soumis au droit français.

25.2 Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux compétents.

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